Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

en état d'arrestation

См. также в других словарях:

  • État d'arrestation — Arrestation Le terme arrestation est une notion du droit anglo saxon. L arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté. L état… …   Wikipédia en Français

  • arrestation — [ arɛstasjɔ̃ ] n. f. • 1370; a. fr. arestaison, du lat. médiév. arrestatio ♦ Action d arrêter une personne pour l emprisonner (⇒ capture); état d une personne arrêtée. Ordre d arrestation : mandat d arrêt. « Carnot, décrété d arrestation, fut… …   Encyclopédie Universelle

  • ÉTAT — Les définitions de l’État sont innombrables. Cette multiplicité tient à la diversité des points de vue auxquels se placent leurs auteurs. Le géographe identifie l’État à un territoire, le sociologue le confond avec le fait de la différenciation… …   Encyclopédie Universelle

  • Arrestation — Le terme arrestation est une notion de droit criminel ou penal. En droit anglo saxon, l arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en… …   Wikipédia en Français

  • ARRESTATION — s. f. Action d arrêter quelqu un, de l empêcher de continuer sa route. Il signifie plus ordinairement, L action de se saisir d une personne et de l emprisonner, en exécution d un ordre supérieur, d un jugement. L arrestation de cet accusé s est… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ARRESTATION — n. f. T. de Procédure Action d’arrêter quelqu’un pour l’emprisonner ou état de celui qui est emprisonné. Décider l’arrestation d’un accusé. Mettre en état d’arrestation. Son arrestation fut de courte durée …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • État de Géorgie (pays) — État de Géorgie საქართველოს სახელმწიფო Sak art velos sakhelmtsip o (ka) 1992 – 1995 …   Wikipédia en Français

  • État de Hongrie (1944-1945) — État hongrois (1944 1945) État hongrois Magyar Állam Hongrois 1944   1945 …   Wikipédia en Français

  • État de Hongrie 1944-1945 — État hongrois (1944 1945) État hongrois Magyar Állam Hongrois 1944   1945 …   Wikipédia en Français

  • État hongrois (1944-1945) — État hongrois Magyar Állam Hongrois 1944   1945 …   Wikipédia en Français

  • Etat francais (Regime de Vichy) — Régime de Vichy Pour les articles homonymes, voir Vichy (homonymie) …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»